Fabrication de la liasse

Amendement n°2613

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑4-1. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

Exposé sommaire

Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.