Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« plein, »
insérer les mots :
« ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, »
II. – En conséquence, après le mot :
« référence »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les allocations adultes handicapés en complément des prestations de compensation du handicap, de la pension de retraite, de la rente pour accident du travail, ainsi que d'éventuels compléments de ressources.