- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au 1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, relevant de son ressort territorial, selon des modalités fixées par décret. »
Les dispositions du IV de l’article 37 doivent être complétées afin de prévoir expressément les remontées d’informations nécessaires au calcul de la compensation financière résultant de l’adoption du régime adapté de financement de la dépendance au sein des EHPAD et des USLD du département concerné.
Actuellement, la CNSA dispose des données relatives aux dépenses d’APA en établissement mobilisées par les conseils départementaux, dans le cadre du versement aux départements des concours APA 1 et APA 2. La transmission des données correspondantes doit perdurer et doit être complétée des données d’ETP affectés à la tarification de la dépendance.