- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. – L’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, chacune des deux occurrence du mot : « désigné » est remplacée par les mots : « ou à un infirmier désignés » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par les mots : « ou à un infirmier désignés » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « deux médecins mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées » ;
« b) Les mots : « médecins chargés » sont remplacés par les mots : « personnes chargées ».
L’article 37 prévoit que, par dérogation, les « coupes » destinées à apprécier dans chaque établissement les besoins en soins et le niveau de perte d’autonomie des résidents d’EHPAD puissent être validées non seulement par un médecin, mais aussi par un infirmier. Cette possibilité n’est cependant prévue que pour les établissements bénéficiant du nouveau mode de financement adapté.
Le présent amendement propose de généraliser cette possibilité à tous les EHPAD, tant pour la validation des besoins en soins réalisée par l’ARS que pour la validation du niveau de perte d’autonomie réalisée par le conseil départemental. Dès lors, la dérogation prévue à l’alinéa 19 n’a plus lieu d’être.