Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le transporteur notifie à la caisse primaire d’assurance malade le refus du patient. Après trois refus, le tiers-payant n’est pas pratiqué et le remboursement qui sert de base est celui du tarif du transport partagé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter l'impact de la mesure d'écologie punitive mise en place par cet article à l'encontre des patients, et conditionne son application à trois refus de la part du patient.