Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner la proposition de transport partagé à des garanties sanitaires et de conforts acceptables pour imputer au patient son refus.