Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie la liste des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique sur son site Internet. Elle a pour obligation de mettre régulièrement à jour cette liste et peut en exclure ou inclure des spécialités.
Exposé sommaire
Face à l'opacité qui règne autour de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, cet amendement vise à la rendre publique par soucis de transparence.