- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé au Gouvernement de conserver l’aspect dual de la rente AT dans le cadre de l’ANI du 15 mai 2023, la répartition de principe entre une part « professionnelle » et une part « fonctionnelle » proposée par le Gouvernement n’a pas sens si ce n’est de retirer des droits aux victimes.
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise ainsi à modifier cet article pour clarifier la part fonctionnelle de l’article, dans la mesure où celle-ci n’a pas vocation dans ce texte à indemniser la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.