Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et »
les mots :
« tel compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.