Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La décision prévue aux IV et V est notitifée »,
Les mots :
« Les décisions prévues aux IV et V sont notifiées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.