Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 5121‑34 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑35. – Le ministère de la santé publie annuellement un rapport qui rend état des avancées de relocalisation en France et dans l’Union européenne de la production de médicaments essentiels et présentant des risques accrus de pénuries. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la prévention contre les risques de pénuries, cet amendement vise à assurer un suivi annuel de réalisation de ces objectifs de relocalisation de la production de médicaments annoncés par la publication d'un rapport par le gouvernement faisant état de leurs avancées.