- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. ».
Dans un décret du 30 Mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national, le gouvernement fixait à 2 mois le seuil de sécurité pour ne pas connaitre de pénurie de médicaments. Cependant, ce décret ne prévoit pas d'objectif claire pour éviter de futures pénuries comme celles connues durant l'hiver 2022-2023.
Cet amendement fixe donc dans la loi un seuil légale de 4 mois du stock de médicaments essentiels pour prévoir toute pénurie.