Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« qu’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« achetés sur le marché ou des dispositifs médicaux à usage unique utilisés en leur sein et »,
les mots :
« que s’ils ont été achetés sur le marché ou »
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« en leur sein »,
les mots :
« par eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel