Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« Par arrêté du même ministre, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , par arrêté du même ministre, ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel