Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment au regard du niveau de sécurité d’approvisionnement que l’entreprise candidate est en capacité d’assurer »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport comprend une analyse de la capacité d’approvisionnement de l’entreprise candidate. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel