Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Contribution de l’assurance maladie aux ».
II. – En conséquence, au début de la cinquième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa 2, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Corriger une erreur rédactionnelle concernant les nouveaux intitulés des sous objectifs de l’ONDAM pour les dépenses relatives aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap suite à la création de la branche autonomie.