Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« contribution »,
insérer le mot :
« due ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.