Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due au titre de l’exercice 2025. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.