Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants :
« VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
« Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.
« Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.