Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 165‑59 »,
la référence :
« L. 162‑59 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.