Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’avant dernier alinéa »,
les mots :
« au 11° ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.