Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 3° bis ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.