Fabrication de la liasse

Amendement n°3020

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa de l’article L. 732‑4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique. » ;

2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781‑21, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique ».

II. – À l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique ».

III. – Le 7° du II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique ».

IV. – Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence.