Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« y ».
II. – En conséquence, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« à cette règle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.