- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er mars 2024 ».
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2024. »
Les tarifs des actes de radiologie se composent, d’une part, du tarif de l’acte qui rémunère le travail médical, et d’autre part du forfait technique destiné à couvrir l’amortissement et les frais de fonctionnement des équipements, dont le montant global représente à lui seul près d’un tiers des dépenses d’imagerie médicale (1,5 Md€ en 2021).
L’article 49 de la LFSS 2023 prévoyait que les produits de contraste seraient intégrés dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023.
Or, compte tenu des contraintes opérationnelles qui ont été identifiées lors des échanges avec les radiologues, les grossistes-répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques, il a été décidé de reporter la mise en œuvre au 1er mars 2024. Le présent amendement met en œuvre ce report.