- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Avant le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par le présent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisation de ce régime et d’un accroissement du transfert de la gouvernance des établissements aux agences régionales de santé.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
La fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » est une mesure faisant consensus de longue date et étayée par plusieurs rapports, dont le dernier de notre collègue Christine Pirès-Beaune.
Afin d’aboutir à une plus grande clarification de la gouvernance des EHPAD et des USLD, amenant les ARS à avoir la responsabilité exclusive de la prise en charge en établissement, le présent amendement prévoit une « clause de revoyure » permettant au Parlement, au Gouvernement et aux différentes parties prenantes de la politique de l’autonomie de pouvoir se prononcer sur une généralisation du dispositif.