Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :
« 162‑8 »,
la référence :
« 160‑8 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.