- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
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Paul Vannier
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Aurélie Trouvé
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Matthias Tavel
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Michel Sala
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Sébastien Rome
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Jean-Hugues Ratenon
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Adrien Quatennens
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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William Martinet
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Rachel Keke
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Perceval Gaillard
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Martine Etienne
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Farida Amrani
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Ugo Bernalicis
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Clémentine Autain
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Carlos Martens Bilongo
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Christophe Bex
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Idir Boumertit
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Manuel Bompard
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Aymeric Caron
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Louis Boyard
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Florian Chauche
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Sylvain Carrière
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Hadrien Clouet
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Sophia Chikirou
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Alexis Corbière
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Éric Coquerel
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Catherine Couturier
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Hendrik Davi
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.
Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros annoncés pour 2024, vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 8 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Un an et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.
L’annonce de l’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros pour 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 8 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 8 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.
Si le gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 10% des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie.»
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état de sous-financement permanent.
Dans ce contexte, nous faisons le constat qu’avec ces 170 millions d’euros débloqués pour « Mon soutien psy », nous pourrions financer 2 500 postes de psychologues en CMP. Nous appelons ainsi à acter dès à présent l’échec de « Mon soutien psy » et à réaffecter les crédits alloués vers une réelle prise en charge à la hauteur des besoins.
Cet amendement est le fruit du travail du Député Sébastien Peytavie du Groupe Ecologiste.