Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« mesurées »,
le mot :
« effectuées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.