- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1745 du 23 décembre 2021, est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens, » ;
3° À la fin du dernier alinéa, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ».
L’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants en temps réel. Ce dispositif permet à un travailleur indépendant qui le souhaite d’ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisation en fonction de son activité. Grâce à ce service, le travailleur indépendant peut payer davantage de cotisations les mois de forte activité et en payer moins lors de périodes creuses.
La phase d’expérimentation a débuté le 31 janvier 2019 au sein de deux régions pilotes (Ile-de-France et Languedoc-Roussillon) avant que le service ne soit généralisé à l’ensemble des régions et dans les mêmes conditions en septembre 2021. En raison de la crise sanitaire, aucune promotion n’a été réalisée autour de ce service.
Le présent amendement propose de modifier le III de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 de façon à :
- Prolonger l’expérimentation de la modulation en temps réel par les travailleurs indépendants des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables jusqu’en 31 décembre 2027. La prolongation de l’expérimentation a vocation à promouvoir ce dispositif auprès des travailleurs indépendants concernés, par une communication mieux ciblée ;
- Étendre l’expérimentation aux psychomotriciens ;
- En conséquence, reporter de trois ans la remise au Parlement du rapport d’évaluation intermédiaire de cette expérimentation.