- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Le présent article vise à créer un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont la durée d’indemnisation est aujourd’hui limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Les aidants pourront désormais renouveler leur droit à l’AJPA, dans les mêmes conditions d’ouverture de droit qu’aujourd’hui, soit 66 jours d’indemnisation par aidé, et jusqu’à la durée maximale du congé de proche aidant.