- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les collectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que, depuis 2018, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a étendu le champ des établissements publics de coopération à l’environnement, en ouvrant aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté de créer des EPCE, sans en tirer les conséquences en matière de taxe sur les salaires.
La mesure proposée, remédiant à cette omission, mettrait fin à une différence de traitement entre des établissements publics de même nature.