Fabrication de la liasse

Amendement n°3308

Déposé le mercredi 25 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répits aidants-aidés prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. L'arrêt brutal de ce dispositif laisserait plus de 10 000 aidants sans solution.
Si aujourd'hui il n’y a plus à démontrer la pertinence du relayage en tant que solution de répit spécifique du proche aidant la continuité de ce dispositif doit être assurée le temps à ce qu’un dispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupes de travail conduit par la DGCS.