Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L’une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe, ou le cas échéant l’une au moins des classes déterminées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer un remboursement intégral pour les fauteuils roulants pris en charge par la Liste des Produits et Prestations.