Fabrication de la liasse

Amendement n°3335

Déposé le vendredi 27 octobre 2023
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accroitre le plafond des dépenses de prévention du régime local d'Alsace Moselle et à inscrire dans la loi l'affiliation au régime complémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle des fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général.