Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1559
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et nationaux »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rappeler qu'en complément des objectifs territoriaux visés par l'amendement 1559, le compartiment des dotations relatives aux objectifs de santé publique concerne également des objectifs nationaux.