- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le 20 janvier 2023, par deux arrêts (n°20-23-673 et n°21-23-947), l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), lorsqu’il y a eu faute inexcusable de l’employeur (FIE), ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.
Pourtant, cet article 39 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) vise à dispenser les employeurs condamnés de supporter la totalité des sommes auxquelles ils ont été condamnés au titre du préjudice fonctionnel, ce qui s’apparente à un déni de justice et à un encouragement aux comportements illégaux.
Cela revient en effet à vider les arrêts du 20 janvier 2023 de leur contenu qui était précisément de réparer une injustice en faisant supporter aux employeurs la totalité de leur condamnation et en permettant aux victimes et aux ayants droits de percevoir ce dont ils avaient été spoliés.
Par ailleurs, l’indemnisation des victimes d’un AT ou d’une MP dans le cadre d’une FIE, qui s’était au fil des années réduite comme peau de chagrin, va de nouveau subir une réduction d’autant que le flou du dispositif annoncé n’incite pas à l’optimisme.
Le maintien de cet article constituerait une injure faite aux victimes et à leurs ayants droits, c'est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.