- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« donné »
les mots :
« 48 heures ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à limiter à 48 heures le délai pour un pharmacien de pouvoir délivrer un médicament à un patient.
L’accès à la santé est un droit majeur pour tous nos compatriotes. La force de notre système de santé publique est de pouvoir répondre à cet engagement. Malheureusement, depuis quelques années, les ruptures de stock et d’approvisionnements de médicaments sont de plus en plus nombreux. Elles concernent de multiples pathologies et ont des conséquences très impactantes sur les soins délivrés aux patients pouvant les mettre en danger vital.
Sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, la liste de ces produits s’allonge dangereusement.
Le résultat est désastreux car ce sont des milliers de malades qui risquent de ne pas être pris en charge correctement même s’il est à noter le grand professionnalisme des pharmaciens qui doivent parfois faire preuve d’une grande créativité.
Ces situations concernent des centaines de références dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur comme des chimiothérapies, des médicaments contre les diabètes de type 2, des traitements pour les systèmes cardiovasculaires, et elles peuvent entrainer l’interruption ou le report de traitement d’intérêt vital.
Ces ruptures sont d’autant plus néfastes que les professionnels de santé n’ont parfois pas de traitement alternatif. C’est ainsi que de nombreux médicaments destinés aux enfants et aux nourrissons (paracétamol, traitement de diarrhées) sont absents des officines pharmaceutiques. Des traitements alternatifs destinés aux adultes sont alors délivrés, ouvrant la voie à de potentielles erreurs de dosage aux conséquences dramatiques.
L’alinéa 6 de l’article 33 prévoit que les pharmaciens devront dispenser un médicament à un patient dans un délai « donné » et que ce délai sera défini par décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement prévoit donc de définir un délai précis de délivrance d’un médicament à 48 heures par un pharmacien. C’est le dispositif minimum que sont en droit d’attendre les Français pour leur santé.