- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi.
La clause de sauvegarde est calculée au prorata de l’importance du niveau de dépassement du montant M :
- Si le dépassement se situe entre 0 % et 5 % du montant M, la clause de sauvegarde est égale à 50 % de ce dépassement ;
- Si le dépassement se situe entre 5 % et 10 % du montant M, la clause de sauvegarde est égale à 60 % du dépassement ;
- Si le dépassement est supérieur à 10 % du montant M, la clause de sauvegarde correspond à 70 % du dépassement.
L’article 11, qui porte une réforme de la clause de sauvegarde à partir de 2025, supprime la progressivité du calcul de la clause de sauvegarde et prévoit un taux unique de reversement à 90 %.
Les travaux menés durant le premier semestre dans le cadre de la mission « Régulation des produits de santé », mandaté par la Première ministre, ont mis en avant la nécessité de remettre à plat la politique de régulation économique du médicament, et notamment le fonctionnement de la clause de sauvegarde, en concertation avec l’ensemble des parties-prenantes.
En l’espèce, aucune analyse ni étude d’impact n’est fournie pour justifier l’augmentation du taux de reversement à 90 % à partir de 2025, alors même que le Gouvernement s’est engagé à stabiliser le niveau de régulation économique du médicament qui a atteint des montants historiques entre 2021 et 2023.
A cet égard, et à titre conservatoire, le présent amendement propose de maintenir un taux unique de reversement à 70 %, dans l’attente de la présentation d’une étude d’impact permettant de réajuster ce taux de reversement à un niveau idoine.