- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les médicaments biosimilaires, équivalents de médicaments biologiques dont le brevet est arrivé à échéance, représentent un potentiel d’économie considérable pour les comptes publics, sans compromis sur la qualité des soins pour les patients. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, leur développement permettrait de générer 5,172 milliards d’euros d’économie d’ici à 2027.
La récente mission sur la régulation des produits de santé, mandatée par la Première Ministre, a ainsi reconnu qu’il fallait accélérer leur pénétration en ville pour atteindre les taux déjà observés à l’hôpital. A cette fin, la substitution pleine et entière par le pharmacien d’officine, qui a fait ses preuves pour accélérer la pénétration et l’acceptation des médicaments génériques, constitue un levier incontournable.
L’Agence Européenne du Médicament reconnaissant aujourd’hui que médicaments biologiques de référence et biosimilaires sont automatiquement interchangeables, à tous moments du traitement, il n’y a plus lieu de freiner le développement de ces spécialités et de maintenir les règles actuelles, contraignantes et très confuses, à la fois pour les professionnels de santé et pour les patients.
Le présent amendement propose dès lors d’élargir le droit de substitution des médicaments biosimilaires pour faciliter leur pénétration sur le marché de ville.