- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 1 à 41 l’alinéa suivant :
« I. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde, qui passerait du chiffre d’affaires déclarés par les industriels (les dépenses remboursables), aux dépenses d’assurance maladie effectivement constatées (les dépenses remboursées). Le dispositif doit entrer en application en 2026, au titre de la clause de sauvegarde pour 2025.
Cette mesure s’inspire de la proposition A.1 de la mission sur la Régulation des Produits de Santé qui suggère, dans son rapport[1], de faire « évoluer l’ensemble des calculs de la clause de sauvegarde vers des approches en dépenses ‘remboursées’ afin d’avoir un système plus rapide et moins lourd pour tous les acteurs, permettant d’améliorer le suivi et la prévisibilité ».
Si, sur le fond, cette disposition s’inscrit dans la continuité des propositions de la mission ; sur la forme la mission suggère, avant toute inscription dans la loi, de mettre en place un « groupe de travail ad hoc pour expertiser les sujets à la fois techniques et juridiques ». Il s’agit en effet d’une réforme majeure, avec des changements très structurants qui nécessitent un certain temps de travail et de réflexion.
Avant d’inscrire un dispositif dans la loi, il apparait indispensable d’en étudier, en premier lieu, la faisabilité, puis de co-construire les modalités d’application avec les différents acteurs impliqués pour que la réforme puisse être comprise et intégrée.
Le présent amendement propose donc de supprimer la disposition à ce stade afin de ne rien ancrer dans la loi, et propose, en cohérence, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour étudier la faisabilité du dispositif, avant une éventuelle mise en œuvre.