- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Supprimer l’alinéa 56.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 57, substituer à la mention :
« II. »,
la mention :
« Art. L. 162‑22‑3‑2. »
Dans le cadre du financement actuel, les Espic en général, et les Centres de lutte contre le cancer en particulier, qui relèvent pleinement du service public de santé, subissent une inéquité de traitement vis-à-vis de l’hôpital public qui les pénalisent fortement sur le plan financier. Le PLFSS pour 2024 doit être l’occasion de rectifier cette situation délétère pour des établissements qui connaissent une progression d’activité forte liée à l’augmentation de l’incidence des cancers.
Le coefficient de minoration des tarifs des Centres de lutte contre le cancer, en comparaison des hôpitaux publics, est passé de -2,5% à -2,73% de 2022 à 2023, ce qui représente 39,5 M€. Il pèse de manière forte et durable sur les ressources des CLCC alors même que ces derniers font face à une tension inédite sur les ressources humaines.
Il se décompose comme suit :
Le Coefficient de pondération Ségur : 18,5 M€ en 2023
Si l’hôpital public a pu bénéficier des mesures du Ségur de la santé, celles-ci n’ont pas été intégralement financées concernant leur application aux centres de lutte contre le cancer. Pour appliquer les revalorisations des métiers du soin, les centres de lutte contre le cancer doivent ainsi autofinancer des mesures décidées par le Gouvernement alors que nos établissements rencontrent avec une grande acuité les problématiques sociales de l’hôpital public, notamment en matière d’attractivité et de fidélisation. L’écart de tarifs entre les CLCC et l’hôpital public s’étblit à 1,26 % soit 18,5 M€.
Le Coefficient de reprise des allégements sociaux et fiscaux : 21,5 M€ en 2023
Ces inégalités de traitement se retrouvent également dans les différences de tarifs qui subsistent entre l’hôpital public et les centres de lutte contre le cancer. Ces derniers, pourtant non lucratifs et consacrés à 100% au service public de la santé, voient les tarifs que leur verse l’assurance maladie minorés de 1,47% par rapport à ceux touchés par les établissements publics de santé, soit 21,5 M€ sur la masse tarifaire en 2023. Un rapport IGAS/IGF (« L’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics de santé et établissements privés à but non lucratif »), d’octobre 2020 confirme d’ailleurs le fait que ce coefficient doit être supprimé pour garantir une équité tarifaire.
Rappelons par ailleurs que les praticiens des CLCC n’exercent pas d’activité libérale et que ces structures sont consacrées au service public de santé. s
Le présent amendement vise à supprimer cette minoration de tarifs selon les catégories d’établissements.