- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ».
Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le principe ne visant que les assurés mentionnés au livre de ce code consacré aux travailleurs indépendants.
Or, l'affirmation à l'assurance vieillesse des professions libérales résulte pour les CAC d'une disposition du Code de commerce et non du Code de la sécurité sociale, ce qui créé par ailleurs une insécurité juridique et une inintelligibilité du droit.