Fabrication de la liasse

Amendement n°791

Déposé le mercredi 18 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ».

 

Exposé sommaire

Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le principe ne visant que les assurés mentionnés au livre de ce code consacré aux travailleurs indépendants. 

Or, l'affirmation à l'assurance vieillesse des professions libérales résulte pour les CAC d'une disposition du Code de commerce et non du Code de la sécurité sociale, ce qui créé par ailleurs une insécurité juridique et une inintelligibilité du droit.