- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. »
II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est en outre compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, a reposé pendant des décennies sur un principe simple : celui de l’universalité. Depuis quelques années, cette politique est fragilisée par la stratégie du « dépenser moins » des présidences Hollande-Macron. Alors que la natalité française est en péril, nous nous devons de la relancer.
Affirmer que les allocations familiales sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français constitue un premier pas vers la reconstruction d’une politique familiale ambitieuse.