- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024, 15 % à compter du 1er janvier 2025 et 10 % à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – À compter du 1er janvier 2027, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer de manière progressive entre 2024 et 2027 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allègements généraux de cotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux fois moindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’une part, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %) et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiette salariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements généraux progressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des finances publiques estime également que la prévision 2024 du Gouvernement sur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser de ce fait les allègements de cotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré par les politiques néolibérales. Nous proposons ainsi de revenir sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de forcer les français à travailler deux ans de plus ou d’entretenir le déficit des établissements publics de santé.