- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament. »
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament.
L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement (R&D), car soumis à des logiques de marché, d’offre et de la demande, les médicaments et produits de santé dont nous avons besoin peinent à arriver. Cette opacité a aussi des conséquences sur notre système de santé : l’explosion des prix des médicaments et produits de santé met en danger notre système d’Assurance maladie basé sur la solidarité et l’accès universel aux soins.
Ces conséquences néfastes ont été soulignées au niveau international par le groupe de travail des Nations unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveau français dans l’avis de septembre 2020 du Conseil Consultatif National d’éthique (CCNE) au terme de plusieurs années de travaux.
Le rapport sénatorial de la sénatrice Laurence Cohen, remis en juillet 2023, a alerté sur l’échec du CEPS pour contraindre les exploitants à maintenir l’accès aux médicaments matures lorsqu’ils demandent l’admission au remboursement d’un nouveau médicament. D’une manière générale, les industriels disposent d’un pouvoir de négociation trop important qui équivaut souvent à un « droit de vie ou de mort sur les patientes et les patients ». Les autorités publiques, au premier rang desquelles l’ANSM, ne sont que trop réticentes à user de leur pouvoir de sanction.
Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons que pour les « nouveaux médicaments » qui appartiennent à une classe thérapeutique où un autre médicament similaire existait déjà, les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament, notamment sur toutes les dépenses liées à la R&D mais aussi sur les coûts de production et de la matière première.