Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 octobre 2023)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« publique »
les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par télé consultation.