Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1515

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Exposé sommaire

Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.