Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 octobre 2023)
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l'application des dispositions de l'article 25 de la présente loi. En effet, l'absence de fixation de rémunération pour les actes prévus par ledit article, nous ne pouvons donc juger de la mesure d'économie prise. Tel est le sens dudit rapport.