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I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8 %, règle qui était en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2023.

Début septembre, le Gouvernement s’est engagé à ne pas mettre en œuvre une nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac, ce qui n’est finalement que partiellement vrai.

La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accises, actuellement indexés sur l’inflation, qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes à laquelle devrait donc s’ajouter encore 40 à 60 centimes au 1^er janvier 2024.

Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.

Les instances européennes ont demandé à la France de réviser, dans un délai de six mois, son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un État membre de l’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une seule actuellement. 

Cela va aboutir à un rebond des achats transfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour le tabac français, qui fragiliseront les buralistes qui sont souvent les derniers commerçants de proximité dans les territoires ruraux.